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Tout ce que vous avez voulu savoir sur le DIF - Partie 1
Le
Droit individuel rentre dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Elle vise à :
-
• Développer le niveau de qualification et d’employabilité des salariés
-
• De favoriser l’insertion ou la réinsertion des travailleurs
-
• Permettre une mobilité sociale
L’application de la loi est effective depuis janvier 2005.
A qui s’adresse le DIF ?
Le DIF s’adresse à :
• Tout salarié titulaire d’un Contrat de travail à durée indéterminée (sauf certains contrats) qui justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie
• Le salarié à temps partiel bénéficie également du DIF sous certaines conditions.
• Le salarié qui démissionne (sous conditions)
• Le salarié licencié sauf cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
• Le salarié avec un CDD de 4 mois et plus.
Combien d’heures de formation ai-je droit d’effectuer ?
Le droit annuel s’élève à 20 heures cumulables sur 6 années consécutives mais plafonnées à 120 heures sauf
convention ou accord de branche ou accord d’entreprise plus favorable (Art. L. 933-1)
Le choix de la formation DIF ?
Si la formation est à l’initiative de l’employeur, le choix du thème de la formation est à son initiative, en revanche si la demande est à l’initiative de l’employé le salarié devra obtenir
l’accord de son employeur.
Comment bénéficier du DIF ?
Il est fortement conseillé au salarié de se procurer une convention ou accord collectif de branche ou
d’entreprise afin d’étudier en détail les modalités de mise en place de la formation. Si la formation est à l’initiative du salarié comme le prévoit ce dispositif de formation (Art. 933-3), le
salarié doit motiver sa demande en rédigeant une lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord de cette dernière. L’employeur à 1 mois pour notifier sa réponse, l’absence de
réponse de l’employeur vaut acceptation.
Mon salaire est-il conservé ? Suis-je rémunéré pendant cette formation DIF ?
Deux cas de figures se présentent lorsque la formation est effectuée pendant les heures de travail et lorsque
la formation est effectuée hors temps du travail. La formation qui est effectuée pendant les heures de travail permet le maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies dans
l’article L 932-1. Si les heures de formation sont exécutées hors temps de travail, le salarié perçoit le versement d’une allocation de formation par l’entreprise d’un montant égal à 50 % de la
rémunération nette de référence du salarié concerné.
Publié le 22/10/2008 à 14h12 dans Formation
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Droit individuel rentre dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Elle vise à :