Mercredi 29 octobre 2008 3 29 /10 /2008 15:59
Puis je refuser une formation DIF ?
Oui, le refus dans un délai de 8 jours avant le début de la formation, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Mon employeur peut-il refuser ma formation ?
Comment faire si mon employeur refuse mon DIF ?

Oui, l'entreprise peut refuser mais une seule fois seulement, car si votre demande de formation est refusée deux années consécutives, celle-ci pourra être prise en charge par l'organisme paritaire qui gère le titre de « congé individuel de formation » (CIF), sous réserve d'acceptation de votre dossier.(art. 933-5)

Quand puis-je partir en formation DIF ?
L'employeur doit informer par écrit chaque année les salariés des droits acquis au titre du DIF. De même, il doit informer tout salarié qui démissionne ou qui est licencié de ses droits au titre du DIF durant son préavis.

Je démissionne, ai-je droit au DIF ?
Le salarié qui démissionne peut demander à bénéficier d'un DIF avant la fin du délai-congé.

Je suis licencié, ai-je droit au DIF ?
Le DIF est transférable lors d'un licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde.(Art. 933-6). Si le salarié n'a pas utilisé tous ses droits une formation, il pourra disposer d'une formation ou d'un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience. Le salarié devra en faire la demande avant la fin du délai-congé (préavis) sous peine de perdre ces droits.

Je suis en CDD, ai-je droit au DIF ?
Oui, pour tout salarié ayant signé un CDD de 4 mois et plus peut bénéficier d'un DIF, mais le quota d'heures allouées est proportionnel au nombre d'heures prévues dans le contrat (prorata temporis)

Comment est financée cette formation DIF ?
L'employeur peut s'acquitter des frais générés par la formation en utilisant un titre de paiement émis par des entreprises spécialisées.
Dans le cas ou la formation est prise en charge par l'organisme paritaire qui gère le titre du Congé individuel de formation, l'employeur devra verser les sommes dues à cet organisme.
Le financement du DIF est pris en charge dans les cotisations annuelles (1, 4 % de la masse salariale) du plan de formation.
Par Jean-Claude Carnet - Publié dans : Formation
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